Compte rendu du décryptage : Les enjeux juridiques du droit au repos, de la déconnexion et de la mesure de la charge du travail

Mercredi 06 Avril

Etienne Pujol, avocat associé au sein du cabinet STC Partners, a décrypté pour les adhérents de l'Ajis les enjeux juridiques du droit au repos, de la déconnexion et de la mesure de la charge du travail, tels que prévus par le projet de loi Travail.

Dans un premier temps, Etienne Pujol a rappelé les différentes étapes qui ont jalonné l'encadrement de ces questions : ANI du 17 mars 1975, ANI du 31octobre 1995, ANI de 2008 sur le stress au travail, ANI de 2013 sur la qualité de vie au travail,...

S'agissant de la charge de travail, Etienne Pujol a rappelé que le rapport de Bruno Mettling a mis "l'accent sur le devoir de pédagogie dans l'appropriation des outils numériques". Il a toutefois regretté que le projet de loi n'aille pas assez loin, justement par rapport aux préconisations du rapport Mettling. "Le projet de loi ne tire pas les conséquences du rapport Mettling mais renvoie à la négociation collective ; l'article 26 prévoit une concertation avant octobre 2016".

Etienne Pujol a rappelé l'importance de prévoir de chartes d'entreprise. "Il faut une charte suivie d'effets, qui doit être appliquée et évoluer. La charte est un élément probatoire comme un autre. Elle doit notamment indiquer l'usage au quotidien d'Internet et de la messagerie".

Il a également souligné l'une des évolutions importantes de ces dernières années, à savoir le développement du travail en nomadisme. "Il y a une plus grande latitude sur l'unité de temps et de lieu". Ce qui n'est pas sans soulever de nouvelles problématiques pour l'entreprise. "Comment l'employeur peut-il s'assurer que son salarié travaille, et avec une charge de travail raisonnable. Le point essentiel est de s'approprier ces nouveaux modes d'organisation et instituer un cadre".

Sur la question de la charge de travail, Etienne Pujol a insisté sur le fait qu'il est difficile de légiférer sur ce point car l'on est "dans un phénomène de ressenti et de perception". Toutefois, il a rappelé les préconisations de l'Anact pour évaluer la charge de travail. "L'évaluation doit se faire en trois étapes : la charge de travail prescrite, la charge de travail réelle et la charge de travail subjective".

Crédit photo : Florence Mehrez.