Edito de Véronique Hunsinger, secrétaire générale de l’Ajis
Depuis le début de l’année, l’Ajis s’est fortement investie sur l’article 47 du projet de loi santé de Marisol Touraine, portant sur l’accès aux données de santé dans la mesure où la liberté d’accès des journalistes à ces sources médico-administratives nous a semblé fortement menacée. Le texte sera voté demain mardi au Sénat, en première lecture.
Malheureusement, les amendements déposés par deux sénateurs, Philippe Bonnecarrère (UDI) et Jean-Baptiste Lemoyne (LR), pour défendre le libre accès de la presse aux données avaient reçu un avis défavorable de la commission des lois et de la commission des affaires sociales ainsi que de la ministre. Ils n’ont pas été adoptés. Marisol Touraine a rappelé les aménagements adoptés lors du passage du texte à l’Assemblée nationale. Faisant allusion aux palmarès des hôpitaux, elle a fait valoir que les journalistes qui mènent une étude identique chaque année n’auront pas à redemander à chaque fois une autorisation d’accès. Les journalistes pourront également être représentés, notamment par l’Ajis, au sein de l’Institut national des données de santé.
Rappelons toutefois que dans son état initial, le texte rendait tout simplement impossible l’accès direct des journalistes aux données de santé publiques, ce qui constituait un grave retour en arrière. Aujourd’hui, le projet de loi contient toujours plusieurs verrous réels qui pourraient empêcher les journalistes de travailler sur les bases de données. Or, depuis que la presse a accès aux données du PMSI, « aucune dérive journalistique n’a été constatée, a souligné le sénateur Bonnecarrère. La CNIL assure un contrôle et une sanction dissuasive est prévue ». L’Ajis plaide toujours pour que les autorisations d’accès continuent à être délivrées par la seule CNIL et non pas, en plus, par un comité d’experts, à la composition à ce jour inconnue, qui jugerait de « l’intérêt public » de la demande. Le projet de loi reviendra en novembre devant l’Assemblée nationale.
Actuellement, la liberté d’informer ne préoccupe pas que l’Ajis. Nos confrères de l’association de la presse judiciaire ont déposé vendredi dernier une requête devant la Cour européenne des droits de l’Homme contre la loi relative au renseignement, entrée en vigueur le même jour. « Cette loi porte atteinte aux droits et libertés des journalistes, dont le sacro-saint secret des sources, souligne l’APJ. L’ingérence secrète que prépare le gouvernement, par le biais d’écoutes téléphoniques ou de recueil en masse de données, aura pour conséquence d’affecter le droit à l’information de notre société démocratique ». L’Ajis apporte tout son soutien à l’APJ dans cette démarche, tant sur le but recherché que sur les moyens utilisés.
Enfin, pour finir sur une note plus positive, le projet de loi pour une « République numérique » soumis depuis le début de la semaine dernière à une concertation publique semble plutôt peser dans le sens de l’ouverture des données publiques. Il créé notamment un service public de la donnée et pose fermement dans la loi l’obligation de diffusion en ligne des principaux documents et données des organismes publics. L’Ajis souhaite apporter sa pierre à la consultation sur le texte (disponible sur le site www.republique-numerique.fr). Pour cela, n’hésitez pas à nous faire remonter vos commentaires.