Webinaire “Clauses de désignation et solutions de mutualisation”

Le 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel déclarait inconstitutionnelles les clauses de désignation : l’obligation faite à toutes les entreprises d’un secteur professionnel de s’affilier à l’organisme assureur que l’accord de branche désigne est prohibée. Les avocats David Rigaud et Vincent Alazard vous proposent de revenir sur l’une des décisions les plus marquantes du droit de la protection sociale complémentaire.
Ce rendez-vous sera l’occasion :
– d’évoquer, avec le recul de la décennie écoulée : les enjeux afférents à la désignation et la survie de ces clauses pendant plusieurs années, les tentatives législatives passées et le cas échéant futures, de restaurer des dispositifs analogues ;
– d’analyser la restructuration du marché de la protection sociale complémentaire : quelles nouvelles opportunités pour les partenaires sociaux, les intermédiaires et les organismes assureurs ? Quel impact du “degré élevé de solidarité” et des autres outils légaux de mutualisation ? Quelles solutions alternatives de mutualisation opérées par certaines branches ?
Date limite des inscriptions : lundi 26 juin à 18 h.
Inscription : en ligne.