Éric Hayat (Medef), président du GIP-MDS
Le GIP-MDS, principal opérateur de la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN), emploie 58 personnes. Il est l’émanation de nombreux organismes du secteur public et privé : organismes de protection sociale (caisses nationales de Sécu, Agirc-Arrco), fédérations qui représentent les organismes complémentaires (OC), syndicats, organisations patronales, experts-comptables, éditeurs de logiciels de paie, etc. Il est financé par ses membres sur la base d’une cotisation annuelle. À l’origine, il était destiné à promouvoir les déclarations sociales sur Internet.
La DSN peut se définir comme une déclaration qui permet d’incrémenter les droits des salariés, un paiement des droits et l’élaboration de statistiques plus fiables.
Au cœur du système, le site net-entreprises.fr est utilisé pour l’ensemble des déclarations sociales sur Internet. 3 millions d’entreprises sont inscrites, ce qui représente 30M€ de déclarations sociales par an.
Le GIP-MDS est le lieu de rencontre d’un certain nombre d’acteurs, qui travaillent désormais en commun. Cela n’allait pas forcément de soi car en France, la protection sociale est structurée en risque (maladie, retraite, famille, maladie). Le GIP était parfois vécu comme un concurrent, alors que dans les territoires les acteurs collaboraient déjà activement. Depuis son origine, le CA du GIP-MDS a voté 350 décisions, toujours à l’unanimité (avec parfois l’abstention de l’Unedic).
Depuis six ans, une nouvelle réflexion est apparue, qui veut aller au-delà d’un simple transfert des déclarations sur Internet…et souhaite mettre en place la DSN.
Jusqu’à aujourd’hui, les déclarations ne sont pas nominatives (séparation absolue entre paiements des droits et noms des salariés), d’où un potentiel de fraudes énorme !
Elisabeth Humbert-Bottin, directeur général
Le site est une porte d’entrée unique pour les entreprises, mais il existe encore 24 déclarations telles que la Dads que les entreprises saisissent en ligne (70000 dont 38% n’ont toujours pas de logiciel de paie, sur 1,6 millions d’entreprises en tout).
2700 font toujours une Dads papier (2000 TPE du spectacle).
Le présupposé de la DSN est que toutes les entreprises sont équipées d’un logiciel de paie ou en passe de l’être.
Il s’agit avec la DSN d’installer la protection sociale dans le digital, avec une xtraction mensuelle de fichiers de données des logiciels de paie, à destination des organismes de protection sociale. Tous les acteurs sont concernés, sauf les indépendants et les particuliers employeurs (services à la personne).
L’idée a germé en 2008, un rapport Igas-IGF s’est prononcé en 2011 en faveur du projet à trois conditions : une normalisation des données, une mise en œuvre progressive, des arbitrages en termes de simplification administrative. Exemples : que les IJ maladie, maternité, AT-MP soient basées sur les mêmes données, suppression des « sommes isolées » des OC, … C’est la loi-cadre de 2012 qui a instauré la DSN.
Il a fallu challenger les données (il existait 17 définitions des effectifs). Leitmotiv : simplifier la vie des entreprises. Les OC ont été contraints d’adapter leur SI.
EH
La DSN est mensuelle, ce qui n’est pas forcément le cas des paiements.
Avant la DSN, un jour et demi par mois était consacré aux déclarations dans les PME. Cela coûtait en tout 8Mds€ par an.
EHB
La profession d’expert-comptable va devoir évoluer vers du conseil en gestion. Les éditeurs de paie vont devoir changer de business model et l’exercice de la paie dans les entreprises se restructurer progressivement.
Le calendrier ?
Les échéances mettent sous tension les acteurs. L’Igas proposait une généralisation à 2018, la loi Warsmann avait prévu 2016 avant que la dead line ne soit remise à 2017.
En 2013, la première phase s’est faite au volontariat jusqu’à la fin 2014.
En mai 2015 : un premier décret a posé une obligation pour les grosses boîtes (cotisations supérieures à 2M€) – 85% des entreprises concernées étaient au RDV dès le 1er jour. Cela signifie qu’aujourd’hui, 60% des salariés sont concernés par la DSN.
530000 entreprises sont en production dont les 13000 plus grosses entreprises et plus de 250000 PME.
1,6 millions d’entreprises seront concernées au 1er janvier 2017 avec une exception pour les entreprises agricoles (moins de 3000€ de cotisations) qui peuvent décaler leur entrée dans le dispositif à avril 2017.
Comment faire entrer un million d’entreprises dans la DSN ? C’est impossible, donc le décret du 18 mai 2016 instaure une nouvelle obligation intermédiaire (400000 entreprises et 650 cabinets d’experts comptables visés) En septembre, 700-800 000 entreprises devraient être en production.
Quid du périmètre ?
La loi prévoyait 3 phases : la première embarquant 4 déclarations, puis une deuxième comprenant la Ducs Acoss en 2015, puis la troisième qui concernera le recouvrement de tous les acteurs (Agirc-Arrco, IEG, CRCPEN) et la Dads-U (à faire au 1/01/2018).
Sur la phase 3, une centaine d’entreprises est pilote. Il faut aussi challenger les éditeurs.
Pour convertir les TPE, il existe des services proposés par les experts comptables, ou le Tese, ou des services offerts par des fédérations comme celle du bâtiment via Pro BTP. Le coût des offres existantes est estimé à 10€/salarié/mois.
EHB : le calendrier de généralisation est tendu certes, mais il ne fait pas le détendre. Car dans l’intervalle, plusieurs processus sont à gérer en même temps. Attention à ne pas trop surcharger les éditeurs avec des modifications en LFSS 2017.
L’Agirc-Arrco dans le cadre de l’Usine retraite sera au RDV en septembre.
EH : La DSN bouscule les acteurs mais permet de garantir les droits des salariés par l’incrémentation simultanée des droits et des paiements. Le monde des OC est polymorphe. Le business des courtiers peut apparaître menacé.
La problématique des contrats courts ou d’usage (20% en stock mais 70% en flux) est un sujet de préoccupation.
EHB : Dans le monde des OC, seulement 15% des paiements sont dématérialisés. Cela pose moins de problèmes du côté des groupes de protection sociale (20 gros acteurs), mais il y a plus d’intermédiaires dans le monde de l’assurance. Sur le secteur des mutuelles, on reste au Moyen-Âge !
Il faut que la DSN reste simple, pour ce faire, il faut entretenir la norme, qui est un patrimoine
Quid de la Fonction publique ?
L’horizon 2020 a été retenu: 2018 pour la FP territoriale, 2019 pour la FP hospitalière, 2020 pour la FP d’État. L’ONP, qui était l’interlocuteur du GIP, a explosé en vol. La DSN doit venir du logiciel de chaque FP.
FPT: ce sont les mêmes éditeurs que dans le privé.
FPH: c’est plus artisanal dans les hôpitaux.
FPE: il y a autant de logiciels que de ministères.
Selon l’ONP, un fonctionnaire n’a pas de contrat, c’est un statut, d’où le caractère spécifique des données.
Sur 350 données qui manquaient soi-disant, en fait seulement 17 (sur 234 données en phase 3 seront à ajouter au cahier technique mais quand ? Il faut une interministérielle qui aura lieu en septembre.
Quels prolongements ?
En plus des déclarations intégrées en 2017, restent une vingtaine de déclarations aux administrations, comme celle liée à la taxe sur les salaires et de petites formalités comme celles liées aux demandes de contrats aidés.
La DSN pourrait faciliter en outre les évolutions sur les cotisations avec une normalisation des assiettes comme pour le calcul des IJ.
Sur le compte personnel d’activité, le GIP a demandé à la Cnil d’ouvrir les données de la DSN aux salariés.
Autre potentialité : des services complémentaires aux entreprises. Déjà baisse de trois jours pour le délai de liquidation des droits maladie grâce à la DSN. Sur les fins de droits, la Cnamts transfère une alerte aux OC. Une entreprise intéressée par des données sur le taux d’absentéisme dans autres boîtes de son territoire pourrait y avoir accès.
La DSN pourra faciliter le prélèvement à la source à l’avenir. Il s’agit d’éviter la redondance des flux de données.
La DSN est un socle pour de nombreuses réformes à venir.
Crédit photo : Marie Duribreux