Quelques semaines avant la reprise à l’Assemblée nationale des débats sur le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, l’AJIS a organisé une rencontre entre parlementaires et professionnels pour débattre de l’amendement introduit au Sénat en mars dernier prévoyant de fusionner l’agrément et l’autorisation des structures d’aide à domicile dans un délai de cinq ans (avec expérimentation préalable). La députée socialiste Martine Pinville, rapporteur du texte à l’Assemblée, a donné des précisions de calendrier : après un examen en commission à la fin juin 2015, le projet de loi devrait être examiné en séance publique à la fin de la session extraordinaire, probablement au cours de la semaine du 20 juillet.
Privilégier les CPOM et les Spasad
Suite à la lecture au Sénat, le travail va donc reprendre à l’Assemblée. “D’ailleurs nous devons rencontrer prochainement les rapporteurs du Sénat et la secrétaire d’Etat Laurence Rossignol”, a indiqué Martine Pinville. Ce qui est sûr pour elle, “c’est qu’il est indispensable d’organiser et de réguler le secteur”. Cela passe de son point de vue par “un travail sur les CPOM [contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens] qui définissent des objectifs et qui obligent les parties prenantes à remplir ces objectifs”. La députée de Charente mise par ailleurs beaucoup sur les Spasad (services polyvalents d’aide et de soins à domicile) : “la secrétaire d’Etat préconise l’expérimentation des Spasad alors que nous sommes en réalité plutôt favorables à une généralisation”, a-t-elle déclaré. Même enthousiasme du côté d’Yves Vérollet, directeur général de l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (Una) qui estime que le Spasad “est probablement l’un des points principaux de la loi”.
Méfiance réciproque entre les départements et les entreprises
“Ce qui pose problème globalement dans la migration vers un système unique, ce n’est pas la simplification du système mais la crainte d’abandonner un cadre national avec un cahier des charges qui nous apporte de la lisibilité”, a argumenté Rémus Diaconescu, au nom de la Fédération du service aux particuliers (Fesp). Ce que craignent les entreprises, “ce sont les normes hétérogènes et l’inégalité de traitement en fonction des départements”. Aujourd’hui, a-t-il déploré, “le conseil départemental ne motive pas ses refus de délivrer une autorisation et il n’y a pas de recours possible comme dans le régime de l’agrément. Nous sommes méfiants à l’égard de cette absence de précision. Il faut choisir un régime qui ne soit pas discriminatoire”. Le président de Pro-Seniors en veut pour preuve l’attitude de l’Assemblée des départements de France (ADF) lors du lancement de l’expérimentation sur le forfait global : “les entreprises agréées ont été exclues de ces expérimentations menées dans plusieurs départements alors que la Fesp souhaitait que des entreprises puissent y participer”. Si l’on s’achemine vers un système “CPOM + cahier des charges”, la Fesp tient à ce que soit garantie “la liberté de choix des personnes”.
Un service public
Pour le sénateur Jean-Marie Vanlerenberghe, coauteur d’un rapport sur l’aide à domicile : “il faut aussi que les entreprises acceptent de jouer le jeu. Aujourd’hui elles choisissent les publics et prospèrent en milieu urbain alors que les associations sont en général au service du territoire et que cela coûte beaucoup plus cher”. “J’en ai assez de voir le secteur privé douter des intentions du législateur !”, a-t-il lancé. “Chacun doit prendre sa part, c’est une forme de service public. Il faut laisser des marges de manoeuvre aux départements, tenir compte des réalités territoriales tout en fixant un cadre national pour éviter une forme d’arbitraire de la part des départements”.
Retravailler la tarification
Le sénateur du Pas-de-Calais considère qu’il faut “une réforme d’ensemble qui s’attaque aussi à la tarification”. Yves Vérollet abonde : “l’un des échecs de la loi, c’est de ne pas avancer sur l’anarchie tarifaire”. Jean-Marie Vanlerenberghe propose donc “un tarif pivot avec une marge de négociation pour tenir compte des particularités des départements”. Il reconnaît aussi “qu’il aurait fallu une enveloppe plus large, de l’ordre de 350 millions d’euros de plus sur l’APA”. Martine Pinville semble d’accord “pour travailler sur une fourchette”. Cela tombe bien : le cabinet de Laurence Rossignol devrait recevoir dans les semaines qui viennent les résultats de l’étude de coûts menée dans le secteur. Les parlementaires espèrent bien pouvoir en répercuter quelques éléments dans le projet de loi vieillissement.