Alors que le gouvernement s’apprête à lancer une nouvelle consultation sur la création d’un régime obligatoire de retraite, la réforme de la retraite supplémentaire, elle, a été bouclée cet été.
Après la promulgation de loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) refondant l’épargne retraite, l’ensemble des textes d’application (ordonnances, décrets, etc.) est désormais paru, rendant désormais cette réforme totalement opérationnelle.
Celle-ci devra notamment être déclinée par les entreprises, les intermédiaires, les organismes assureurs mais également les gestionnaires d’actifs.
David Rigaud, avocat spécialisé dans les questions de protection sociale, a décrypté pour les adhérents de l’AJIS la philosophie de cette réforme de l’épargne retraite et son positionnement au regard de la réforme des retraites à venir ; la création des nouveaux Plans d’épargne retraite (PER) individuels et collectifs ; la réforme des retraites chapeau ; le traitement social et fiscal de ces dispositifs, et enfin les différentes phases transitoires destinées à gérer les évolutions à effectuer.
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