L’AJIS a organisé une table sur l’action de groupe en matière de discriminations prévu par le projet de loi « Justice du 21ème siècle » qui a été présenté en Conseil des ministres le 31 juillet. Sont intervenues Laurence Pécaut-Rivolier, magistrate et auteure du rapport remis en décembre 2013 sur ce sujet à la Garde des Sceaux, et Emmanuelle Boussard-Verrecchia, avocate au cabinet EBV et spécialiste des questions de discriminations au travail, feront le point sur les enjeux de la réforme.
“S’engager dans une action contre son employeur, c’est s’exposer à des mesures de rétorsion”, constate Emmanuelle Boussard-Verrecchia. L’action de groupe pourrait changer la donne. “Tous les salariés qui répondent aux mêmes caractéristiques pourront adhérer à l’action de groupe, et sans incertitude sur le résultat. L’aléa juridique ayant disparu, il y aura l’imprimatur de la justice, même dans la relation salariés/employeur. Le rapport à l’employeur ne sera plus le même”. Laurence Pecaut-Rivolier est du même avis : “Avec ce projet de loi, il n’est pas nécessaire d’identifier dès le départ les personnes concernées. L’action en substitution c’est un procès nominatif et on ne sait pas s’il va aboutir. Là, il s’agit de toute une catégorie de salariés qui sont traités différemment ; cela facilite considérablement le fait que des salariés puissent s’y rattacher”.
Emmanuelle Boussard-Verrecchia compte sur l’effet de sensibilisation de l’action de groupe va produire à l’égard des entreprises. “Il ne faut pas s’attendre à une floraison de procédures ; ce sera délicat à manipuler. Mais qu’une telle possibilité existe suffit”.
L’action collective devrait aussi faciliter la preuve. “C’est une évidence, estime Emmanuelle Boussard-Verrecchia. Le nombre de cas laisse supposer l’existence d’une discrimination. Cela va forcément jouer sur la perception du juge d’autant que ce que l’on traque là est la discrimination systémique”.
La possibilité de réclamations individuelles constitue une différence avec une véritable class action à l’américaine. “Il n’y a pas d’indemnisation collective. On reste dans l’individualisation de la discrimination”, explique Laurence Pecaut-Rivolier.