Le barème des indemnités prud’homales, « une hérésie juridique » pour le bâtonnier
Invité par l’Ajis, le 27 octobre 2017, le bâtonnier de Paris, Frédéric Sicard, a débattu avec Jamila Mansour, vice-présidente (CGT) du conseil des prud’hommes (CPH) de Bobigny, et Bruno North, président (Medef) de la section encadrement du CPH de Paris.
Pour Bruno North, qui se dit « petit chef d’entreprise », « tout ce qui a vocation à limiter les incertitudes est bon pour l’emploi ». Vraiment utile ce barème des indemnités prud’homales, en cas de licenciement abusif ? « Les CPH jugent en droit, on est là pour cela », a nuancé le président North. Jamila Mansour a répondu que lors du délibéré, les juges regardent « si l’entreprise a 40 salariés, 2 000 ou 200 000, quelle est sa situation économique ». Dans cette formation paritaire, « chaque conseiller est dans son rôle et donne son appréciation aux autres ». Il en est de même pour le salarié : les conseillers prennent en compte son âge, son aptitude à retrouver du travail, ses éventuels crédits… Pour la vice-présidente de Bobigny, l’automaticité de la peine pose problème car chaque dossier est différent et « cette incertitude [du montant dû en cas de licenciement abusif] est importante pour que l’employeur respecte la loi ». Ce dispositif est « une hérésie juridique », a tranché Frédéric Sicard. Une question prioritaire de constitutionnalité pourrait être posée sur le critère de l’ancienneté. Si le Conseil constitutionnel s’appuie sur la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 selon laquelle le juge est libre d’apprécier le préjudice, le dispositif sera annulé. Et s’il répond que le juge peut barémiser à partir de l’ancienneté, les avocats présenteront l’affaire en s’appuyant sur d’autres critères. « Ils vont demander le reste à côté du barème », en réclamant des dommages et intérêts complémentaires pour d’autres préjudices. « On peut craindre un barème de façade et beaucoup de moyens pour le contourner », a résumé Bruno North. « Je comprends cette nécessité d’aider le juge. Mais entre la fermeture de CPH et la baisse d’enrôlement dans d’autres conseils pouvant aller jusqu’à 30 %, il y a quelque chose de bizarre. Il y a un dérèglement social qui est en train de s’organiser », a conclu le bâtonnier.
Crédit photo : Alexia Eychenne