Le projet de décret sur la fusion des instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) dans le futur Comité social et économique (CSE) inquiète le monde syndical. Deux jours avant sa présentation, pour avis aux partenaires sociaux, Marylise Léon, secrétaire nationale CFDT, Karl Ghazi, secrétaire de l’union départementale CGT de Paris et Bénédicte Ravache, secrétaire générale de l’ANDRH, ont débattu avec les adhérents de l’AJIS des impacts sur le dialogue social de cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018 dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
Vers un dialogue social plus efficace ?
Dans le regroupement des sujets économiques, sociaux, de santé, sécurité et conditions de travail, Marylise Léon voit une « opportunité » de faire du CSE « un lieu où l’on parle du travail et non des seules conséquences des choix économiques de l’employeur ». « Sans représentation des salariés, il n’y a pas de dialogue social de qualité. Les ordonnances font disparaître les IRP », a rétorqué Karl Ghazi, citant les difficultés attendues de mise en place du CSE (avec le nouveau calcul des effectifs sur 12 mois consécutifs), les attributions variant selon le nombre de salariés (pas de droit d’alerte dans les moins de 50 salariés), la disparition du CHSCT.
Autre risque pointé par la CGT, celui d’une diminution du nombre d’IRP dans les entreprises à établissements distincts, dont le nombre et le périmètre seront désormais négociés ou, à défaut, définis par l’employeur. Pour la CFDT, les accords sur le sujet devront être conditionnés à des garanties sur le CSE, la présence des représentants de toutes les activités, une commission Santé… « Les syndicats doivent créer du rapport de force, en faisant de la qualité du dialogue social le préalable à toute négociation », selon Marylise Léon.
« Les employeurs n’ont aucun intérêt à hyper-centraliser les instances », a tempéré Bénédicte Ravache. L’ANDRH réclame depuis 2011 le regroupement des IRP « dans un souci d’efficacité ». Aboutir une seule instance centrale dans les entreprises à établissements distincts serait « absurde », et source d’« engorgement ».
Agir avec moins de moyens et d’expertises ?
Pour la CGT et la CFDT, la nouvelle obligation faite au CSE de co-financer (à hauteur de 20%) un champ élargi d’expertises va minorer le nombre de recours à celles-ci, voire l’éteindre dans les petits CSE. Et la nouvelle fongibilité entre le budget de fonctionnement et celui des activités sociales et culturelles (via le transfert de l’excédent annuel du premier sur le second) expose au chantage. « Comment réagiront les salariés quand on leur dira qu’en raison d’une expertise, aucun excédent ne sera reversé sur les activités sociales ? », a demandé Karl Ghazi. « La fongibilité est un risque pour le maintien du recours à l’expertise », a renchéri Marylise Léon de la CFDT, qui réclame un plafond sur le co-financement des expertises.
Pour la CGT, les expertises sur les conditions de travail vont aussi se réduire, avec la disparition du CHSCT au profit d’une commission (obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés), tributaire du CSE pour le financement. « Les ordonnances tue le CHSCT. Elles n’imposent même pas une réunion par an de cette nouvelle commission ». « Le sujet des conditions de travail ne va disparaître, a estimé Marylise Léon. C’est l’expertise même des représentants du personnel ». « En matière de santé et sécurité au travail, les obligations de l’employeur demeurent », a tempéré Bénédicte Ravache.
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