Comment se déroule une audience de la chambre sociale de la Cour de cassation ? Comment s’y rend la justice ? Le 7 avril, l’Ajis accueillait, dans le cadre d’une matinée formation, Jean-Yves Frouin, président de la chambre sociale de la Cour de cassation.
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, elle contrôle l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel. Sa chambre sociale, la chambre 5, se consacre au droit du contentieux des relations de travail. En 2005, le contentieux de la sécurité sociale a été transféré à la seconde chambre civile pour des raisons d’administration interne. La chambre sociale de la Cour de cassation se divise en deux sections : la section 1 traite du droit des relations collectives, la section 2 du droit des relations individuelles. Les conseillers se retrouvent en section plénière à l’occasion d’affaires qui chevauchent ces deux sections.
Le taux de cassation s’élève à 36-37 % au sein de la chambre sociale, contre 33 % dans les autres chambres.
La chambre sociale de la Cour de cassation se compose de conseillers « lourds », de conseillers référendaires, d’un président (choisi par le conseil supérieur de la magistrature – CSM – et nommé par décret du président de la République) et d’un doyen. Les conseillers référendaires n’ont pas voix délibérative, sauf dans les affaires qu’ils rapportent. Seuls les avocats aux Conseils inscrits à l’Ordre peuvent y plaider (on dénombre environ 120 avocats). Les conseillers prud’hommes sont autorisés à participer aux audiences dans la mesure où ils sont tenus au secret du délibéré.
Chaque conseiller « lourd » dispose, en début de mois, de 12 dossiers en pourvoi. Pour chacun de ces dossiers, il rédige un rapport écrit (où il rappelle les faits de l’affaire, la question de droit posée, la position habituelle de la Cour sur la question, la position de la doctrine, etc.), un avis écrit (qui consiste en sa position sur le dossier qu’il transmet à ses collègues et reprendra ensuite oralement à l’audience) et un projet d’arrêt de cassation. Le dossier est ensuite communiqué à un avocat général dont le rôle est de porter un second regard sur le pourvoi formé. Deux semaines avant l’audience, le président de chambre, le doyen et le conseiller référendaire le plus ancien se réunissent en conférence préparatoire. A cette occasion, le président de chambre peut avoir une influence dans l’affaire en instance.
Lors d’une audience, le rapporteur public s’exprime en premier, puis les avocats présents. Le rapporteur général s’exprime ensuite pour donner son avis sur la solution qu’il estime la plus opportune. Le président de chambre prend la parole en dernier. Le plus souvent, il s’est déjà dégagé une majorité, dans un sens ou dans un autre. A défaut de majorité, on en appelle au vote des conseillers « lourds ». Il faut compter entre 12 et 13 mois de délais pour une décision en cassation.
La Cour de cassation peut également être saisie pour avis. Il s’agit d’une formation qui statue hors contentieux sur demande d’une juridiction du fond pour expliquer une difficulté légale nouvelle qui touche plusieurs juridictions sur le territoire. En ce cas, la position de la chambre sociale est prépondérante.
Depuis plusieurs années, les magistrats du siège sont également consultés à l’occasion de discussion de projets de loi ou encore par la direction générale du travail, par exemple pour émettre un avis sur la rédaction formelle d’un texte et les incidences contentieuses pouvant en découler.
A l’occasion de cette matinée de formation, Jean-Yves Frouin a évoqué un certain nombre de difficultés auxquelles la chambre sociale est confrontée. Notamment, le fait que les conseillers « lourds », nommés par le CSM, ne sont pas forcément travaillistes contrairement aux conseillers référendaires. La même problématique se pose pour les magistrats des cours d’appel. Résultat, il est difficile de les spécialiser mais aussi de les fidéliser à la matière. Le président de chambre constate aussi qu’il y a plus de cassation dans les grosses juridictions où le taux de rotation des magistrats est important, ce qui à son sens est révélateur de ce problème de spécialisation.
Crédit photo : Florence Mehrez