Après les “évolutions substantielles” apportées au projet de loi El Khomri en commissions des Affaires économiques et des Affaires sociales de l’Assemblée nationale début avril, Christophe Sirugue, le rapporteur (SRC, Saône-et-Loire) explique qu’il demeure “des points à clarifier”, tout n’étant pas encore tranché au moment de sa venue devant les journalistes de l’Ajis. Le débat en séance publique commençant le 3 mai.
Sur la réécriture du code du travail, il explique que le retrait des principes Badinter n’empêche pas qu’ils servent de “trame aux travaux de la commission” chargée de la réécriture du code du travail. Commission qui “doit travailler à droit constant et si évolution des règles il doit y avoir, ce sera au législateur d’en décider”.
Avec le renforcement des accords d’entreprise, “la question du dumping social est réelle”, reconnaît-il : “il n’y a pas d’évolution de système sans risques”. Pour lui, les branches doivent donc avoir “l’œil sur les accords d’entreprise”, via “un outil pour permettre des rendez-vous réguliers”. Sur les modalités de la négociation en entreprise, le député rapporteur estime que ne pas acter dans la loi la généralisation automatique à terme du principe d’accord majoritaire répond à un “besoin d’un point d’étape et d’évaluer les choses avant de généraliser” avec “un nouvel acte législatif”. Plus généralement, Christophe Sirugue s’interroge sur l’appétence réelle des partenaires sociaux vis-à-vis de la négociation, les appelant à “faire leur ‘coming out’ sur le sujet pour “savoir si oui ou non, on veut plus de négociations collectives dans le pays”. Qui plus est, “si on se dit que la négociation est un axe majeur, on doit se poser la question de la capacité à négocier”, estime-t-il. Rappelant qu’il n’était pas favorable au retrait de l’article relatif à la représentativité patronale, Christophe Sirugue confirme que le sujet sera bien réintroduit dans le projet de loi durant la séance. Pour lui, “l’accord Medef-CGPME n’est pas acceptable” car il fait “disparaître les TPE” du paysage.
Si l’on compare souvent les accords “de préservation et de développement de l’emploi” aux accords de “maintien de l’emploi”, ils ne sont “pas du tout de la même nature”, note le député. Dans les premiers, “il n’y a pas véritablement d’éléments factuels”. Sa “conviction profonde étant que ça ne peut fonctionner que si l’employeur donne aux salariés tous les éléments” de compréhension nécessaires “pour les emmener avec lui”, d’où l’importance du “diagnostic partagé” prévu par un amendement adopté en commission. Sur la question de l’accompagnement des salariés refusant de se voir appliquer un tel accord, il croit bon d’”aller vers les conditions d’accompagnement des licenciements économiques, à l’exception des PSE”, et assure qu’il sera “attentif” à la rédaction de l’amendement si c’est le gouvernement qui le porte. Sur la question des licenciements économiques, “la solution de facilité pour moi serait ‘j’enlève le périmètre France et point final’, mais je voudrais aller plus au-delà pour voir comment se situe la responsabilité du groupe” en cas de plans de licenciement économique, explique-t-il.
“Je ne porterai pas un amendement dont le principe serait de taxer les CDD”, affirme le rapporteur qui juge “maladroite” la “sortie” du Premier ministre sur le sujet. Sur le compte personnel d’activité, il rappelle que “ce n’est pas le CPA qui distribue les droits, ce sont les comptes qui y sont intégrés, et le CPA a une ambition plus large que n’être que la juxtaposition de comptes existants”. “Deux options : soit on met tout dedans et il serait si gigantesque qu’on prendrait le risque d’une multiplication des ratés et certains pourraient justifier ensuite leur argumentation pour le supprimer ; soit on démarre avec le noyau dur de trois comptes avec un CPA ayant vocation à intégrer d’autres comptes”, insiste le député. Quant à l’approche de la médecine du travail, elle “doit être tout sauf corporatiste”, met en garde le rapporteur. “Le médecin du travail doit garder son autorité, être accompagné par une équipe pluridisciplinaire et se concentrer sur les métiers à risque”, explique Christophe Sirugue. Il note qu’il travaille avec le gouvernement à une “rédaction complémentaire” sur le financement des expertises CHSCT.
Crédit photo : Fanny Roux.